The Japan Times - Fraude fiscale: UBS débourse 835 millions d'euros pour mettre fin aux poursuites en France

Au terme de quatorze années d'une procédure judiciaire aux nombreux rebondissements, le géant bancaire a été condamné mardi à une amende de 730 millions d'euros ainsi qu'à 105 millions d'euros de dommages et intérêt à l’État français dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), sorte de plaider-coupable à la française.

Ces montants sont nettement inférieurs aux sommes colossales que la banque avait été condamnée à payer lors de ses deux procès à Paris, à savoir 3,7 milliards d'euros au total en première instance en 2019 puis 1,8 milliard en appel en 2021.

"Le parquet général a proposé cette peine en prenant en considération le paiement de l'impôt éludé et des pénalités afférentes par les contribuables", a déclaré la procureur générale de Paris, Marie-Suzanne Le Quéau, dans un communiqué.

Ces montants sont pleinement couverts par des provisions, a pour sa part aasuré UBS dans un laconique communiqué.

Cet accord annule la tenue d'un troisième procès de la banque suisse, active dans la gestion de fortune, qui aurait dû se tenir devant la cour d'appel de Paris, suite à une annulation partielle dans ce dossier emblématique de la lutte contre la fraude fiscale ces dernières années en France.

En novembre 2023, la Cour de cassation avait définitivement confirmé la culpabilité de la banque pour avoir illégalement démarché de riches contribuables français, notamment repérés lors de réceptions, parties de chasse ou tournois de golfe, afin de les convaincre d'ouvrir des comptes non-déclarés en Suisse entre 2004 et 2012.

- Records -

Saisie par la banque, la plus haute juridiction française, qui contrôle la bonne application de la loi et non le fond des affaires, avait cependant renvoyé le dossier devant la cour d'appel sur le seul point des peines et de l'indemnisation de l'État.

Elle avait annulé la peine de confiscation, la jugeant illégale, ainsi que les dommages et intérêts accordée à l'État, estimant qu'ils n'étaient pas assez motivés en droit.

Le jugement de première instance, le 20 février 2019, avait battu tous les records: une amende de 3,7 milliards d'euros, à laquelle s'ajoutaient 800 millions de dommages et intérêts pour l'État français. La banque avait immédiatement fait appel.

Après une évolution de jurisprudence, la deuxième décision, le 13 décembre 2021, avait été très différente: la cour d'appel avait prononcé une amende mille fois inférieure (3,75 millions d'euros), compensant avec une confiscation d'un milliard et ajoutant les mêmes 800 millions de dommages et intérêts.

Il s'agissait de la plus lourde sanction prononcée par une juridiction en France pour blanchiment de fraude fiscale.

Dans ses motivations, la cour d'appel avait entre autres souligné que les faits avaient duré sept ans et que les avoirs non déclarés avaient été estimés à plus de 9 milliards d'euros.

Poursuivie elle aussi dans ce dossier, la filiale française de la banque, UBS France, a été condamnée en appel pour complicité de démarchage bancaire illégal à 1,875 million d'euros d'amende.

N'ayant pas formé de pourvoi en cassation, sa peine est définitive, comme celles de quatre anciens cadres - qui se sont vu infliger des peines de six mois à un an de prison avec sursis, ainsi que des amendes allant de 200.000 à 300.000 euros.

M.Ito--JT