The Japan Times - Un dossier judiciaire pas comme les autres entre France et Ukraine

"C'est une enquête chargée en émotions", souffle une procureure du PNF, qui ne souhaite pas mettre son nom en avant. Une confession rare dans le cadre souvent aride d'une Convention judiciaire d'intérêt public (Cjip), signée entre une société et le Parquet national financier (PNF) et validée mercredi lors d'une audience au tribunal de Paris.

En l'occurrence, Surys, entreprise française d'authentification de documents d'identité, a accepté de payer une amende d'un peu plus de 18 millions d'euros pour échapper à des poursuites dans une enquête portant sur du blanchiment de détournements de fonds publics en Ukraine.

Et preuve que ce dossier est vraiment à part, Surys (dans le giron d'IN Groupe, ex-Imprimerie nationale, depuis 2019) s'est engagée à verser, en plus, un peu plus de 3 millions d'euros à l'Etat ukrainien au titre des pertes de recettes fiscales subies par ce pays. Une mesure rarissime dans ce type de procédure.

L'Etat ukrainien a été "victime de ce marché corrompu, cette somme de 3 millions va venir l'indemniser, ça n'arrive pas dans toutes les Cjip, mais ce n'est que justice", ont dit les procureurs du PNF à l'audience.

L'enquête du PNF, en collaboration avec les autorités ukrainiennes, a mis au jour un système de surfacturations entre Surys et Polygraph Combine Ukraina (PCU), entreprise publique ukrainienne de documents d'identité.

Au milieu des deux protagonistes, un acteur-clé qui a permis de tripler artificiellement les prix: une société estonienne, OÜ Feature, choisie par PCU, les dirigeants de ces deux entités étant proches.

- "Admiratif" -

La mécanique des transactions peut se résumer ainsi: de 2014 à 2018, OÜ Feature facture à PCU pour 18 millions d'euros des produits initialement facturés à la première par Surys pour 6 millions d'euros. Schéma reproduit, avec un nouveau lien contractuel, sur la période 2018-2022 avec des volumes de l'ordre de 22 et 7 millions d'euros.

Ce schéma a permis "de rétrocéder des commissions à des personnes qui n'auraient pas dû en avoir", selon Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Paris, en charge de cette audience.

Aux yeux du PNF, il s'agit de blanchiment de détournements de fonds publics, Surys ayant cédé à un acte de corruption.

Si les ressorts sont classiques, le déroulé de l'enquête ne l'a pas été. "Nos perquisitions ont débuté juste avant l'invasion russe en Ukraine", survenue le 24 février 2022, dévoile en marge de l'audience la procureure du PNF à des journalistes, dont celui de l'AFP.

Le PNF est alors notamment en lien avec le Bureau national anticorruption d'Ukraine (NABU). Le bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption en Ukraine est également impliqué.

"Les procureurs ukrainiens ont travaillé comme ils l'ont pu en cette période de guerre", rapporte encore la magistrate. "Et on nous a rapidement dit qu'il y aurait des passages de relais chez nos interlocuteurs ukrainiens, avec le roulement d'enquêteurs, par tranches de quelques mois, entre le front et cette enquête", poursuit-elle.

De quoi laisser le PNF "admiratif", au regard de la "qualité de la coopération ukrainienne en ces temps difficiles" souffle une collègue à ses côtés.

La Cjip validée mercredi permet à la société Surys de sortir d'une enquête qui n'est pas finie, ont précisé les procureurs du PNF.

L'avocat de Surys (ex-Hologram industries), Charles-Henri Boeringer, a indiqué à l'audience que les dirigeants actuels avaient hérité de cette situation, "pas révélée par les anciens actionnaires", et qui font désormais l'objet à leur tour d'actions judiciaires lancées par leurs successeurs.

Pour rappel, une Cjip n'est ni synonyme de reconnaissance de culpabilité, ni d'une condamnation.

M.Sugiyama--JT