The Japan Times - La Cour des comptes appelle les collectivités à "contenir" leurs dépenses de fonctionnement

Dans son rapport 2025 sur les finances publiques locales, la Cour réaffirme son analyse sur la "forte contribution" des collectivités à la hausse du déficit public en 2024, qui avoisine les 170 milliards d'euros, malgré leur part très limitée dans ce dernier.

Entre 2023 et 2024, le besoin de financement des communes, intercommunalités, départements et régions, qui représentent 18% de la dépense publique, est passé de 5 à 11,4 milliards d'euros.

C'est seulement 0,4% du PIB, mais la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 prévoyait "une baisse en volume de 0,5 point de leurs dépenses de fonctionnement".

Cette hausse du besoin de financement - les collectivités n'étant pas autorisées à faire emprunter pour leur fonctionnement - traduit, selon la Cour, un "effet ciseaux croissant entre la dynamique de leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement" et celle de leurs recettes de fonctionnement.

En 2024, les dépenses de fonctionnement ont davantage augmenté (+4,1% soit 2,1% après inflation) que les recettes de fonctionnement (+2,7%), tirées par les communes et intercommunalités.

Une situation qui, selon la Cour, a été "favorisée par l'absence de dispositif d'encadrement de l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités, à l'instar des +Contrats de Cahors+ appliqués en 2018-2019 (...) ou de leurs recettes", un dispositif honni par les élus.

Elle s'explique notamment par une hausse des dépenses de personnel, mais aussi de biens et services eux-mêmes tirés par une persistance des effets de l'inflation, ainsi que des prestations sociales pour les départements.

"Les charges de personnel ont été tirées par les revalorisations indiciaires décidées par l'État mais aussi par des choix de gestion des collectivités", a souligné lors d'une conférence de presse Pierre Moscovici, premier président de la Cour.

Parallèlement, les recettes ont ralenti, mais "restent portées par la hausse des impôts directs" tels les taxes foncières, dont la base est indexée automatiquement sur l'inflation.

- "Divergences croissantes" -

Ces recettes ont toutefois été "freinées par la chute (-33% sur deux ans) des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux" (DMTO) prélevés sur les transactions immobilières dans un marché en pleine crise, et principalement affectés aux départements, ainsi que par "la stabilité de la TVA".

Au final, la situation financière globale de collectivités demeure "solide", même si elles ont "continué à puiser dans leur trésorerie et accru leur endettement".

"L'endettement représente toujours l'équivalent d'une faible proportion du PIB, 7,4% en incluant les syndicats", a reconnu Pierre Moscovici.

Derrière cette situation "globalement saine" se cachent toutefois des divergences croissantes entre les différentes catégories de collectivités et au sein de chaque strate.

Le bloc communal, qui représente près de 60% des dépenses de fonctionnement, "est incontestablement en bonne santé financière", a souligné Pierre Moscovici, même si 5.376 communes ont une épargne nette négative.

La situation des régions est en revanche "moins favorable" et celle des départements "de plus en plus défavorable".

Selon le critère retenu, entre 12,5% et 33% des départements connaissent une "situation défavorable sinon de grande fragilité".

La composition de leurs recettes, "cycliques et volatiles", est "inadaptée à celle de leurs dépenses, très majoritairement sociales, rigides et à la hausse", a rappelé Pierre Moscovici.

"La divergence des situations financières entre collectivités révèle un manque d'équité dans la répartition des ressources entre, d'un côté, un bloc communal doté d'importantes ressources fiscales, et de l'autre des départements des régions qui ont largement épuisé des pouvoirs fiscaux très limités", a-t-il ajouté.

Dans ce contexte, la Cour n'en recommande pas moins une participation financière des collectivités au redressement des finances publiques pour 2026.

"Les collectivités ne sont pas, et de loin, les premières responsables de la situation, mais elles sont pour quelque chose dans la dégradation de la situation et doivent aussi participer à l'effort collectif", a souligné Pierre Moscovici, appelant une "action déterminée pour contenir leurs dépenses de fonctionnement (...) en tenant compte des disparités".

La Cour analysera à l'automne les conséquences des ponctions instaurées sur les collectivités en 2025 dans la seconde partie de son rapport.

T.Maeda--JT