The Japan Times - Mort de Nahel Merzouk: la Cour de cassation annule la requalification des faits pour le policier

A l'issue d'une audience mercredi, la plus haute juridiction judiciaire française, qui juge le seul respect du droit et non le fond des dossiers, a estimé que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui avait requalifié les faits, "n'a pas justifié sa décision", selon l'arrêt consulté vendredi par l'AFP.

La cour d'appel avait écarté toute intention homicide du fonctionnaire mis en cause alors même que ce dernier avait "fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l'intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte", pour la Cour de cassation.

L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel de Versailles qui devra statuer de nouveau sur le chef pour lequel est renvoyé le policier, mais dont la décision pourrait faire l'objet de nouveaux recours.

"Cette décision consacre le fait que l'intention homicide du policier ne pouvait être écartée", a réagi dans un communiqué Me Frank Berton, le conseil de la mère de Nahel, Mounia Merzouk.

"Elle marque une étape essentielle dans la recherche de la vérité judiciaire, et nous nous en félicitons. La mère de Nahel est désormais en droit d'attendre que les faits soient examinés par une cour d'assises sous leur exacte qualification et qu'un procès pour meurtre puisse se tenir", a-t-il ajouté.

Nahel Merzouk a été tué le 27 juin 2023 à Nanterre d'une balle tirée à bout portant lors d'un contrôle routier, à l'âge de 17 ans. Son décès, devenu symbole des violences policières, avait été à l'origine de plusieurs nuits d'émeutes à travers la France.

Le 3 juin 2025, après deux ans d'investigations, deux juges d'instruction avaient ordonné le renvoi du policier auteur du tir, Florian M., devant la cour d'assises pour meurtre, conformément aux réquisitions du parquet de Nanterre. Florian M. avait fait appel de cette ordonnance.

- "Justiciables comme les autres" -

En mars, la cour d'appel de Versailles avait décidé de requalifier les faits et ordonné que le fonctionnaire soit renvoyé pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prenant sur le fond le contrepied des juges d'instruction. Elle avait par ailleurs confirmé le non-lieu pour le second policier présent lors de l'intervention.

La Cour de cassation a validé ce non-lieu contesté par les parties civiles, n'annulant que la requalification des faits pour Florian M.

Dans un communiqué transmis vendredi à l'AFP, le collectif Justice pour Nahel dont Mounia Merzouk fait partie s'est réjoui de la décision de la Cour de cassation qui "reconnaît clairement la réalité de l'intention de tuer et impose une requalification juste des faits".

"La famille est très émue et soulagée de cette décision, qui était la seule qui s'imposait. Depuis le début, nous disons que c'est la qualification de meurtre qui doit être retenue, et nous sommes heureux que la chambre criminelle ait annulé la décision des juges du fond", a réagi auprès de l'AFP Me Margot Pugliese, avocate de plusieurs membres de la famille de l'adolescent.

"Les policiers sont des justiciables comme les autres et dans ce dossier, l'accusé devra être jugé par une cour d'assises", a insisté Me Pauline Rainaut, l'avocate d'un des passagers présents dans la voiture que conduisait Nahel.

L'avocate du second passager, Me Karen Noblinski, a salué une "décision forte rendue par la Cour de cassation, qui a appliqué le droit et rappelé l'exigence d'une qualification pénale conforme à la gravité des faits".

Contacté, l'avocat du policier mis en cause, Me Laurent-Franck Liénard, n'était pas joignable dans l'immédiat.

"Cette décision est une étape décisive, mais le combat continue pour que toute la lumière soit faite sur la mort de Nahel, pour toutes les victimes de violences et de crimes policiers, et pour l'abrogation de la loi Cazeneuve de 2017 (sur l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre, NDLR), dont les conséquences continuent de produire des drames", a souligné La France insoumise (LFI) dans un communiqué.

Y.Mori--JT