The Japan Times - Travail dissimulé: Foodora plaide coupable et échappe à un procès au pénal

Deux anciens dirigeants de Foodora France, Boris Mittermüller et Stéphane Mac Millan Gay ont également reconnu leurs torts pour avoir chapeauté une main d'oeuvre non déclarée et ont accepté des amendes respectives de 50.000 euros et 20.000 euros.

Tous deux ont également accepté une interdiction de gérer une société pendant trois ans avec sursis. Ils ont fait valoir à l'audience qu'ils se sont succédé, entre 2015-17 et 2017-18, ne restant pas longtemps en poste et arrivant "tardivement" dans un "modèle économique présenté à l'époque comme une bonne idée".

Me Joël Grangé, avocat de Foodora, a lui mis en avant un "dispositif de plateformes qui avait été encouragé à l'époque par le gouvernement".

Après avoir été critiqué et s'être retiré de plusieurs pays, Foodora avait choisi de mettre fin à son activité en France en 2018 alors que cette plateforme utilisait dans l'Hexagone une cinquantaine de salariés et 4.600 coursiers à vélo ou scooter répertoriés par l'Urssaf. Selon l'enquête judiciaire, ces derniers livreurs étaient présentés sous un statut de travailleurs indépendants, alors qu'ils auraient dû être salariés.

Se sont portés partie civile 231 coursiers, trois syndicats -Solidaires, Fédération SUD commerce et services, CNT-SO- et l'Urssaf.

- "Sanction dérisoire" -

Sorte de plaider-coupable à la française, l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui s'est tenue au tribunal judiciaire de Paris, évite donc à Foodora un procès en correctionnelle comme cela était initialement prévu entre fin mars et mi-avril à Paris.

La CRPC permet de trancher plus rapidement dans un dossier où l'auteur d'une infraction reconnaît ses torts, en ces temps de tribunaux engorgés.

Me Kevin Mention, avocat des 231 coursiers côté partie civile, aurait voulu un procès au pénal pour démonter les mécanismes de l'ubérisation dans la livraison de repas. "Là, on aura zéro confrontation, zéro témoignage, alors que certains livreurs de Foodora ont souffert de troubles musculo-squelettiques ou d'accidents graves et ont été traités de +zadistes+ quand ils se sont plaints", a tancé cet avocat.

Me Mention a aussi dénoncé une "sanction dérisoire par rapport à cette fraude et au préjudice pour la France, estimée par l'Urssaf à plusieurs millions d'euros".

Ce plaider-coupable à la française n'a pas plu non plus à l'eurodéputée LFI Leïla Chaibi, connaisseuse des dossiers des droits des travailleurs des plateformes. "Foodora choisit de payer pour ne pas être jugé: pas de témoignages, pas de lumière sur leur pratique. Ils sont hors-la-loi et le savent. Ce travail dissimulé est un système", a posté sur X la responsable politique.

- Suites au civil -

La procureure a défendu la CRPC. "J'entends la critique contre la CRPC, sur un plan idéologique, mais je rappelle que la peine maximale prévue par le texte de loi est de 375.000 euros pour cette infraction, et non pas des millions d'euros", a insisté la voix du ministère public.

"On a une peine négociée qui est juste, et qui ne décalera pas de plusieurs années l'indemnisation au civil des parties civiles", a-t-elle conclu.

En 2022, le tribunal de Paris avait infligé une amende de 375.000 euros à Deliveroo, le maximum prévu, lors du premier procès pénal en France de l'ubérisation, avec comme enjeu le véritable statut de ses livreurs.

Le dossier doit se poursuive au civil, l'Urssaf réclamant notamment ainsi plus de trois millions d'euros au titre des cotisations non réglées en raison du travail dissimulé.

"On est frustrés avec cette CRPC face à un gros contrevenant", a commenté auprès de l'AFP Bertrand (qui n'a pas souhaité donner son nom de famille), 63 ans, qui fut livreur à vélo pour Foodora entre 2017 et 2018, et est toujours engagé dans des procédures en civil et aux prud'hommes.

Y.Kimura--JT