The Japan Times - Sous-location illégale: la Cour de cassation reconnaît la responsabilité d'Airbnb

Les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire ont estimé que "la société Airbnb n'a pas la qualité d'hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d'avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme".

"Dès lors elle ne bénéficie pas de l'exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite", indiquent-ils dans un communiqué.

La Cour de cassation devait clarifier ce point après deux décisions en appel contradictoires: l'une à Paris en janvier 2023 où la cour d'appel avait estimé qu'Airbnb avait "largement contribué" à l'infraction commise par une locataire parisienne qui avait sous-loué illégalement son logement.

L'autre, rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence en septembre 2023, estimait au contraire que la plateforme n'était qu'un simple hébergeur de contenus, et n'était donc pas co-responsable d'une affaire de sous-location illégale dans un logement social.

La Cour de cassation s'est notamment appuyée sur le droit européen pour trancher.

"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, un hébergeur internet doit jouer le rôle de simple +intermédiaire+ en se limitant à fournir de façon neutre un service purement technique et automatique de stockage et de mise à disposition des données fournies par ses clients. L'hébergeur internet ne joue donc aucun rôle actif dans le traitement de ces données: il ne lui en est confié ni la connaissance ni le contrôle", rappelle la Cour de cassation.

Or, "la société Airbnb ne joue pas un rôle neutre à l’égard de ses utilisateurs. Elle s'immisce dans la relation entre +hôtes+ et +voyageurs+: en leur imposant de suivre un ensemble de règles (lors de la publication de l'annonce ou de la transaction) dont elle est en mesure de vérifier le respect; en promouvant certaines offres par l'attribution de la qualité de +superhost+, exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs".

- "Etape majeure" -

Concrètement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix est cassé est l'affaire est renvoyée tandis que dans l'affaire parisienne, la Cour de cassation annule l'amende (32.399,61 euros) que devait verser Airbnb et la locataire, et renvoie l'affaire sur ce point, sachant qu'ils avaient été condamnés à verser 58.000 euros d'amende en première instance.

"Les procédures judiciaires continuent dans ces deux affaires et nous sommes déterminés à explorer toutes les voies de recours possibles afin que la jurisprudence française reflète les principes européens de régulation des plateformes", a réagi Airbnb dans une déclaration transmise à l'AFP, estimant que "ces décisions sont contraires au droit européen".

La plateforme assure par ailleurs appliquer "une politique de tolérance zéro" pour les cas de sous-locations illégales "portées à notre attention, allant jusqu'à la suppression des annonces concernées".

Jonathan Bellaïche, avocat de la propriétaire parisienne lésée, salue "une étape jurisprudentielle majeure dans la clarification du régime de responsabilité applicable aux plateformes numériques".

Il estime que "cela peut avoir comme effet de rendre Airbnb co-responsable de tous les abus qu'il peut y avoir sur leur plateforme".

"C'est l'aboutissement de dix ans de bataille", se réjouit-il auprès d'une journaliste de l'AFP, indiquant avoir défendu pour la première fois un propriétaire victime de sous-location sur Airbnb en 2016, et "ça va changer beaucoup de choses dans le rapport de force", poursuit-il.

L'avocat avait déjà obtenu la reconnaissance du statut d'éditeur pour Abritel en 2024.

Il a également fait condamner Airbnb à 8,2 millions d'amende pour des "manquements graves" à la collecte de la taxe de séjour en 2021 et 2022 sur l'île d'Oléron (Charente-Maritime), puis Booking.com (574.000 euros d'amende) et Leboncoin (410.000 euros) pour les mêmes raisons.

L'avocat représente également des hôteliers ainsi que la principale organisation patronale de l'hôtellerie, l'Umih, dans une procédure de concurrence déloyale à l'encontre d'Airbnb.

Y.Hara--JT