The Japan Times - Fraude fiscale: McDonald's prêt à payer plus d'un milliard d'euros pour éviter des poursuites

Cette amende, proposée par le parquet national financier (PNF) dans le cadre d'une Convention judiciaire d'intérêt public (Cjip), doit recevoir jeudi matin l'homologation d'un juge du siège, ont indiqué deux sources proches du dossier à l'AFP.

Son montant "dépasse le milliard d'euros", selon l'une de ces sources proches du dossier, confirmant partiellement une information de plusieurs médias. Le record en la matière revient à Airbus, avec 2,1 milliards d'euros d'amende versés début 2020.

McDonald's pourrait en outre accepter un programme de conformité pour éviter la réitération des infractions.

La justice française soupçonne l'enseigne, dans le collimateur du fisc depuis 2014, d'avoir diminué artificiellement ses bénéfices en France au moyen de redevances versées à sa maison mère européenne basée au Luxembourg.

Cette pratique des "prix de transfert" peut être un "ressort fiscal utilisé" au sein d'un même groupe, ce qui "sert exclusivement à échapper à l'impôt", précise la source proche du dossier.

Dans le cas de McDonald's, ces transactions concernaient des redevances pour "l’utilisation de la marque" américaine par les magasins franchisés avec des sommes qui, d'un établissement à l'autre, "pouvaient doubler sans que cela ne soit justifié par quoi que ce soit, ce qui a permis de prouver que c’était effectué +exclusivement+ à des fins fiscales", a encore ajouté cette source.

Une enquête préliminaire avait été ouverte début 2016 par le PNF, après le dépôt d'une plainte d'élus syndicaux contre McDonald's France pour "blanchiment de fraude fiscale en bande organisée".

L'amende dont le PNF pourrait obtenir le paiement est "colossale", a salué l'ancienne magistrate anticorruption Eva Joly, devenue avocate de ces plaignants, avec sa fille Caroline Joly.

Jointes par téléphone, les deux conseils ont indiqué leur espoir que la Cjip soit homologuée jeudi.

- "Dissuasive" -

"La taille de l'amende est dissuasive" et risque de "changer les pratiques des grands groupes" en matière de "prix de transfert", ont aussi salué Eva et Caroline Joly.

Eva Joly a toutefois vu dans cette Cjip un "pis-aller".

La procédure mériterait "un débat public, une vraie audience avec l'ensemble des responsables. Mais compte tenu de l'état de la justice en France et de son encombrement, rendre une décision quinze années après les faits ne fait pas sens", d'après elle.

La CGT McDonald's Paris et Ile-de-France a salué dans un communiqué une "victoire historique" face à un système ayant permis à McDonald's "d’éviter l’attribution des primes de participation aux salariés, à défaut de bénéfices, et de ne pas payer l’impôt dont l’enseigne aurait dû s'acquitter."

Leurs avocates ont indiqué que les salariés pourraient agir au civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

En septembre 2018, l'UE avait jugé légal le traitement fiscal avantageux accordé par le Luxembourg à McDonald's, épargnant ainsi le roi du Big Mac, contrairement à d'autres géants américains, comme Apple, condamnés à rembourser des impôts non payés.

Dans le cadre de l'enquête en France, McDonald's avait fait l'objet d'une perquisition en mai 2016 à son siège par les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff).

Plusieurs ex-hauts dirigeants du groupe avaient été placés en garde à vue début 2021 sans faire l'objet alors de poursuites, parmi lesquels Denis Hennequin, PDG en 2009 de McDonald's Europe, Jean-Pierre Petit, PDG de l'enseigne en France, et Salvatore Perri, ex-directeur général France et Europe du Sud.

Comme dans d'autres dossiers où une Cjip est proposée pour l'entreprise, ses dirigeants ou ex-dirigeants pourraient accepter, en cas de reconnaissance d'une éventuelle participation aux infractions, de comparaître dans le cadre d'un plaider-coupable à la française (CRPC).

McDonald's France, comme le PNF, n'a pas donné suite mercredi aux sollicitations de l'AFP.

A l'époque des gardes à vue, le groupe avait indiqué que l'enseigne "pay(ait) tous les impôts dus conformément aux législations en vigueur" et figurait "parmi les plus importants contributeurs à l'impôt sur les sociétés" dans l'Hexagone.

Dans ses comptes du premier trimestre 2022, McDonald’s a mis de côté 500 millions de dollars pour un "potentiel règlement lié à une question fiscale internationale".

K.Inoue--JT